Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 145 - Loi sur les opérations électroniques

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Champ d’application

5(1)En cas de conflit entre la présente loi et toute autre loi qui autorise expressément l’utilisation d’informations électroniques ou encore l’interdit ou la régit, l’autre loi l’emporte.

5(2)La présente loi ne s’applique pas à une loi, à une exigence légale, à une information, à une opération ou à une autre question qui est exclue par règlement.

2001, ch. E-5.5, art. 4

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Champ d’application

5(2)La présente loi ne s’applique pas à une loi, à une exigence légale, à une information, à une opération ou à une autre question qui est exclue par règlement.

2001, ch. E-5.5, art. 4